Lors de la vente d'un bien en copropriété, il est essentiel de fournir aux acheteurs des informations précises sur la surface habitable privative. La loi Carrez, adoptée le 18 décembre 1996, établit les directives à suivre et définit quelles surfaces doivent être prises en compte.

Cela inclut spécifiquement les zones exclusivement privatives avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Les éléments tels que les murs, les cloisons, les marches d'escalier, ainsi que les lots de moins de 8 mètres, ne sont pas pris en compte, tout comme les parties non privatives ou inappropriées à l'habitation. Toute erreur significative (d'au moins 5 %) peut entraîner une demande de dédommagement.

Bien que chaque propriétaire ait le droit d'effectuer lui-même cette mesure, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir l'exactitude des mesures. Chez Juris Diagnostics 63, nous maîtrisons les règles relatives à cette mesure loi Carrez afin de vous fournir un diagnostic conforme.