Si vous possédez une maison, un terrain ou envisagez d’acheter un bien situé près d’une forêt ou dans une zone exposée aux incendies, une évolution réglementaire importante peut impacter directement votre projet immobilier. Désormais, l’« Obligation légale de débroussaillement » (OLD) figure comme une information clé dans l’état des risques et pollutions (ERP), le document remis lors de toute vente ou location dans ces secteurs. Ce renforcement fait suite à l’augmentation spectaculaire des surfaces brûlées en France - près de 98 000 hectares depuis le début de l’année, un record historique - et à l’extension récente des zones concernées à 52 départements.

Concrètement, cette nouvelle priorité vise à protéger les habitations des feux de forêt et à responsabiliser les propriétaires. Mais qu’est-ce que cela change vraiment pour vous, en tant qu’acquéreur, vendeur ou occupant d’un logement dans une commune à risque ?

Avant : l’OLD, une mention discrète dans l’ERP

Jusqu’à récemment, l’Obligation légale de débroussaillement était peu connue du grand public. Elle apparaissait dans l’ERP, ce document qui signale les principaux risques naturels, miniers ou technologiques pesant sur un bien immobilier, mais restait une rubrique parmi d’autres.

Peu de transactions immobilières prenaient réellement en compte l’OLD, malgré son importance dans la prévention des incendies. De nombreux propriétaires ignoraient leur devoir de débroussailler - c’est-à-dire de nettoyer la végétation autour de leur maison ou terrain dans une certaine limite - pour limiter la propagation du feu.

Après : l’OLD, une information centrale et surveillée de près

Désormais, la situation évolue sous la pression de la multiplication des feux de forêt et du renforcement de la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention du risque incendie. Les articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier imposent que, lors de la vente d’un terrain ou d’une maison située dans une zone soumise à l’OLD, le vendeur fournisse, via l’ERP, une fiche d’information détaillée sur cette obligation. Cette fiche précise notamment que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et près de 7 600 communes sont concernés, un chiffre en hausse chaque année. Cette extension s’accompagne d’un renforcement des contrôles et d’un accent mis par les notaires sur la conformité au débroussaillement lors des ventes. Désormais, si le terrain vendu comporte un bâti (maison, dépendance), l’OLD s’applique. En revanche, un terrain nu n’est pas concerné tant qu’aucune construction n’y est présente.

Les sanctions se sont durcies : contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), amende administrative pouvant atteindre 50 €/m² non débroussaillé, voire exécution d’office par la commune avec facturation des travaux au propriétaire.

Avant / Maintenant : ce qui change concrètement

• Avant : L’obligation de débroussailler était souvent ignorée ou peu contrôlée.
• Maintenant : Elle est clairement mentionnée dans l’ERP, avec une fiche d’information remise à chaque vente ou location dans les zones à risque.
• Avant : Les propriétaires réalisaient rarement les travaux, faute d’informations ou de contrôles.
• Maintenant : Le non-respect expose à des amendes lourdes et à des travaux imposés par la commune.
• Avant : L’assurance habitation ne vérifiait pas systématiquement le débroussaillement.
• Maintenant : En cas de sinistre, l’assurance peut majorer la franchise jusqu’à 5 000 € si le défaut de débroussaillement est constaté, en plus de la franchise classique.
• Avant : L’OLD était une démarche individuelle, rarement vérifiée lors des ventes.
• Maintenant : La conformité doit être prouvée à la vente, et peut concerner aussi les parcelles voisines si celles-ci doivent être débroussaillées pour la sécurité de tous.

Qui est concerné et qui doit s’adapter ?

Les principales personnes concernées sont :

• Les propriétaires de maisons ou terrains bâtis situés dans les zones identifiées comme exposées au risque d’incendie (zones OLD, consultables sur geoportail.gouv.fr).
• Les vendeurs de biens immobiliers dans ces secteurs, qui doivent fournir une information complète et précise sur l’OLD dans l’ERP annexé à la promesse et à l’acte de vente.
• Les acquéreurs et locataires, qui bénéficient désormais d’une information renforcée sur l’existence de cette obligation et sur les risques encourus.

Les propriétaires doivent donc anticiper : vérifier si leur bien est situé dans une zone OLD, réaliser le débroussaillement avant toute vente ou location, conserver les preuves des travaux réalisés (factures, photos), et s’informer sur les éventuelles extensions des zones à risque.

De leur côté, les acquéreurs ont désormais une meilleure visibilité sur les risques et les contraintes liés à la localisation de leur futur bien. Cette vigilance accrue des notaires et des assureurs rend le respect de l’OLD incontournable pour sécuriser une transaction et protéger son logement.

Conclusion : un réflexe à adopter pour protéger son bien

L’Obligation légale de débroussaillement prend aujourd’hui une place centrale dans l’information à l’achat ou à la location d’un bien en zone à risque d’incendie. Pour les propriétaires comme pour les acquéreurs, il devient essentiel de s’informer sur les obligations locales, de réaliser les travaux nécessaires, et de prouver leur conformité. Ce réflexe simple permet de sécuriser son patrimoine, de limiter les conséquences en cas de feu, et d’éviter des sanctions financières parfois très lourdes.

N’hésitez pas à consulter le zonage officiel ou à demander conseil pour vérifier si votre bien est concerné, et ainsi anticiper tout risque de sinistre ou de difficulté lors d’une transaction.