Publié le 07 Avril 2026

Un projet de loi transposant la directive européenne révisée en 2024 est en cours de discussion. Plusieurs de ses mesures concernent le DPE. Le diagnostic contiendra une nouvelle information et sera à fournir au renouvellement du bail ou après une rénovation importante.

De nouvelles obligations pour le DPE

Actuellement, le propriétaire d’un logement a l’obligation de réaliser un DPE pour vendre ou mettre en location son bien. Le projet de loi prévoit deux autres situations où le DPE sera exigé. Il sera tout d’abord à fournir systématiquement à la reconduction du bail alors qu’à l’heure actuelle, c’est au locataire de l’exiger. Le projet de loi impose également la fourniture d’un DPE à l’issue d’une rénovation importante. Le texte définit une rénovation importante comme des travaux sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment qui ont un coût représentant au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors valeur du terrain).

Une nouvelle information

Le projet de loi prévoit aussi d’ajouter une nouvelle information au DPE : la capacité de la totalité ou d’une partie du bâtiment à adapter sa consommation énergétique en tenant compte de signaux externes. Grâce à cette information, un simple indicateur à oui ou non, le locataire et l’acheteur d’un logement sauront facilement s’ils peuvent bénéficier d’une offre de flexibilité électrique, même sans posséder de connaissances techniques. Le projet de texte de loi a été adopté par le Sénat en février. Il doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.